Loi de financement de la Sécurité sociale, Chiffres après les lois de finances rectificatives, François Béguin et Raphaëlle Besse Desmoulières, «, Article 97 et annexe état B de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 2 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Article 28 de la loi du 30 juillet de finances rectificative pour 2020 et état B annexé à la loi. Le barèmes de l'impôt sur le revenu est modifié, la première tranche passant de 14 % à 11 %[19]. L'État ne recouvre pas la totalité des dépenses publiques.
Champ : France. Il doit suivre le processus parlementaire avant promulgation fin décembre 2020. selon les recommandations des projets correspondants. ⇒ Les comptes de l'État 2019, publiés en mai 2020.
La prime d'activité est revalorisée de 0,3 %[22]. La direction du budget publie son nouveau site internet d'information sur les finances publiques : budget.gouv.fr. Des taxes « à faible rendement » sont supprimées (Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux, Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires, taxe sur les produits de vapotage, Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie, Droit de sécurité, Taxe sur certaines dépenses de publicité, taxe sur les permis de conduire, Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge)[21]. « Le budget de l’État 2020 voté en quelques chiffres » dresse enfin la synthèse chiffrée des plafonds d’autorisations d’emplois pour 2020, répartis par ministère.
Le tableau ci dessous trace les différentes prévisions faites au titre de l’année 2020. On 28 September of 2020, the Council of Ministers adopted the French Budget Bill for 2021. Enfin, la direction du budget propose de suivre mois après mois l'état précis des dépenses et recettes de l'État, ainsi que du solde général d'exécution, comparés aux niveaux constatés l'année précédente. Les lois de finances ne tracent que les décaissements, mais l’intervention de l’État comprend aussi des soutiens à la trésorerie et au capital des entreprises, et des mesures de garanties de prêts, ce qui explique les montants à plusieurs centaines de milliards d’euros exprimés dans les discours politiques[28].
selon les recommandations des projets correspondants. La projet de loi de finances rectificative de novembre estime une diminution de 22,1 milliards d'euros des recettes fiscales nettes par rapport à l'estimation dans la troisième loi de finances rectificative.
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) présenté le 28 septembre 2020, prévoit les ressources et dépenses de l’État pour l’année prochaine. 750 millions pour le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
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